À l’employeur de prouver qu’il n’a pas atteint l’effectif imposant un règlement intérieur pour sanctionner un salarié
CDD de remplacement : « personnel navigant commercial » la catégorie professionnelle n’est pas suffisante
Un syndicat peut-il agir au côté d’un salarié non protégé lorsque la discrimination syndicale est invoquée ?