Un syndicat a un intérêt à agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession. À ce titre, il peut agir au côté d’un salarié qui se plaint de discrimination syndicale même si ce salarié n’est pas un salarié protégé.
Un salarié non protégé qui s’estime victime d’une discrimination syndicale
Dans cette affaire, un salarié chauffeur super poids lourds avait été licencié pour faute grave à la suite notamment d’un abandon de poste.
Il avait saisi les juges pour demander la nullité de son licenciement en invoquant qu’il aurait été victime d’une discrimination liée à son appartenance syndicale.
Son action en justice avait été soutenue par le syndicat auprès duquel il était adhérent, lequel réclamait également des dommages et intérêts.
Le syndicat pouvait-il se joindre à l’action ?
Pour la cour d’appel : non, le salarié n’étant pas un salarié protégé. – Les juges du fonds avaient déclaré irrecevable l’intervention du syndicat faute de démontrer en quoi le litige qui concernait un salarié, qui ne détenait aucun mandat et n’était pas un salarié protégé, présentait un intérêt collectif pour la profession.
C’est ce point qui a attiré les foudres de la Cour de cassation et qui l’a conduit à publier son arrêt.
Pour la Cour de cassation : oui, dès lors qu’une discrimination syndicale est en cause. – La Cour de cassation rappelle que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent (c. trav. art. L. 2132-3).
Or il était invoqué une violation de l’interdiction de toute discrimination syndicale, ce qui était de nature à porter un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
Que le salarié soit ou non protégé importait peu.
La cour d’appel ne pouvait donc pas déclarer irrecevable l’intervention volontaire du syndicat au motif que le licenciement d’un salarié non protégé n’intéressait que la personne du salarié et non l’intérêt collectif de la profession.
Une discrimination syndicale au final non reconnue
Au final, aucune discrimination n’a été reconnue par les juges du fond, ni par la Cour de cassation.
La lettre de licenciement visait quatre griefs dont aucun ne se rattachait à une activité syndicale (abandon de poste, détérioration de trois véhicules, transmission tardive de lettre de voiture, dissimulation de l’absence de permis SPL).
Ainsi, le syndicat a été débouté de sa demande de dommages et intérêts, mais pour absence de discrimination syndicale et non pour défaut d’intérêt à agir.
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17182 FPB
(source rf)
