Heures de délégation: Ne sont pas une “assurance vie” !

28 janvier 2021 | Actus

Le statut de salarié protégé n’écarte pas le pouvoir de sanction de l’employeur en cas d’abus constitutif d’un manquement aux obligations professionnelles durant l’exercice du mandat.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation face à un délégué syndical qui s’était servi de ses heures de délégation pour justifier une absence impromptue afin d’aller récupérer son perroquet en fuite.

Un DS utilise ses heures de délégation pour récupérer son perroquet en fuite

Un salarié qui était délégué syndical (DS) est mis à pied 3 jours pour abandon de poste après avoir quitté précipitamment l’entreprise pendant plusieurs heures.

Le salarié a demandé l’annulation de sa mise à pied en soutenant qu’aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un DS en raison de l’exercice de son mandat.

Il ressort effectivement des faits qu’à son retour le salarié avait déclaré 5 h 30 d’heures de délégation ce qui correspondait à la durée de son absence.

Mais, dans le même temps son supérieur hiérarchique avait adressé un mail à la direction expliquant que le salarié lui avait indiqué qu’il devait s’absenter en raison de la fuite de son perroquet hors de sa cage.

Le salarié n’a pas obtenu gain de cause.

Pas d’immunité disciplinaire pour les salariés protégés qui commettent un abus

Un salarié qui bénéficie du statut de salarié protégé ne peut pas, en principe, faire l’objet d’une sanction disciplinaire dans le cadre de l’exercice de son mandat car il ne se trouve pas sous la subordination de l’employeur (Guide DGT « rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés », septembre 2019, fiche 6, p. 65).

Il est, par exemple, impossible de sanctionner par un avertissement un salarié qui a critiqué la direction pendant une réunion commerciale, en prenant la défense d’une salariée sanctionnée à la suite d’un différend avec un client, alors qu’il était présent en tant représentant du personnel (cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-16713 D).

C’est cet argument qui avait été avancé par le salarié dans l’affaire qui nous intéresse.

Mais, le statut de salarié protégé ne vaut pas immunité disciplinaire. En tant que titulaire d’un mandat représentatif ou syndical, le salarié peut être sanctionné s’il l’exerce de manière abusive et commet, à cette occasion, des faits constitutifs d’un manquement aux obligations professionnelles.

Pour cela il faut que l’abus soit caractérisé (cass. soc. 22 novembre 2017, n° 16-12109 D). C’est, par exemple, le cas, lorsque l’élu s’est comporté de façon violente lors d’une réunion de comité d’entreprise et a récolté un blâme (cass. soc. 2 juillet 2015, n° 14-15829 D).

Le salarié avait bien commis un abus et manqué à ses obligations professionnelles

La décision de la Cour de cassation du 13 janvier 2021 est une nouvelle illustration de ce contexte dans lequel la sanction d’un salarié protégé est possible pour des faits commis dans le cadre de son mandat.

Pour écarter les arguments du salarié, la Cour de cassation a effectivement relevé que les juges du fond avaient parfaitement caractérisé l’abus commis par le salarié dans l’exercice de son mandat et le manquement de celui-ci à ses obligations professionnelles après avoir relevé la concomitance entre l’usage d’heures de délégation et une absence motivée auprès de son supérieur par la nécessité d’aller récupérer son perroquet qui était sorti de sa cage.

La preuve du motif personnel de l’absence du salarié était bien établie et, en tout état cause, la mise à pied pour 3 jours était proportionnée à l’abandon de poste retenu.

Faute d’un salarié protégé dans le cadre de l’exécution du contrat de travail
Pour rappel, lorsque la faute commise par un salarié protégé à lieu dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, et non pas dans le cadre de l’exécution du mandat, l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire sans avoir besoin de caractériser un abus constitutif d’un manquement aux obligations professionnelles.

Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-20781 D

(source rf)

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