Un projet de loi déposé le 13 janvier 2021 à l’Assemblée nationale prévoit de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’en juin 2021
L’état d’urgence sanitaire est en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020 (décret 2020-1257 du 14 octobre 2020, art. 1) et ce, jusqu’au 16 février 2021 (loi 2020-1379 du 14 novembre 2019, art. 1).
Face à la circulation élevée de l’épidémie de covid-19 en ce début d’année 2021, un projet de loi envisage de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 (projet de loi, art. 2). Toutefois, il pourra y être mis fin de manière anticipée par décret en conseil des ministres, si la situation sanitaire le permet (c. santé pub. art. L. 3131-14) .
Ainsi, des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire pourront être prises ou prorogées par ordonnance jusqu’à cette date. S’agissant de la vie des affaires, sont notamment concernées :
-les mesures de report du paiement de loyer et des charges (voir https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/prorogation-de-l-etat-d-urgence-quelles-consequences-pour-les-entreprises) ;
-les mesures aménageant la tenue des assemblées générales. Pour l’heure, ces mesures exceptionnelles sont en vigueur jusqu’au 1er avril 2021 (voir https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/assemblees-les-mesures-exceptionnelles-sont-maintenues-jusqu-au-1er-avril-2021) ;
-les mesures simplifiant et adaptant l’approbation des comptes annuels. À ce stade, les délais d’approbation des comptes sont prolongés de 3 mois pour les exercices sociaux clôturés entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020 (ord. 2020-318 du 25 mars 2020 art. 3).
Prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Parallèlement, le régime de sortie de cette période d’urgence sanitaire (issu de la loi 2020-956 du 9 juillet 2020) serait prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021) (projet de loi, art. 3).
Prorogation des systèmes de traçage de contacts
Plusieurs systèmes de dépistage ont été mis en place pour suivre l’évolution de l’épidémie.
Ces systèmes d’information peuvent comporter des données d’identification et de santé, et ont pour finalités d’identifier les personnes infectées par le covid-19 et leurs contacts, d’assurer le suivi sanitaire et l’accompagnement social des personnes concernées, ainsi que d’assurer une surveillance épidémiologique et de permettre la recherche sur le virus (il s’agit notamment de « SI-DEP » et de « Contact Covid ») (étude d’impact du 13 janvier 2021).
À présent, ces systèmes d’information peuvent être appliqués jusqu’au 1er avril 2021 (décret 2020-546 du 11 mai 2020, art. 11). Le projet de loi prévoit de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 la fin de ces systèmes de dépistage (Projet de loi, art. 4).
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, déposé à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2021
(source rf)
