19 juin 2021 | Actualités
…Faute d’IRP ou de P-V de carence des élections La mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique collectif sans avoir organisé les élections professionnelles et sans pouvoir produire de P-V de carence rend le licenciement économique irrégulier. Les...
18 juin 2021 | Actualités
La mise en place des CSE n’a pas eu pour effet de supprimer la possibilité d’un dépassement du crédit mensuel d’heures de délégation des membres du comité, en cas de circonstances exceptionnelles (art. R. 2314-1 CT).La notion de circonstances exceptionnelles n’étant...
18 juin 2021 | Actualités
Prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait cesser après le 1er juin 2021 (décret 2021-271 du 11 mars 2021, art. 2). Il vient d’être prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 par décret paru au JO...
17 juin 2021 | Actualités
Chez qui apprécier le motif ? L’employeur d’origine ou le repreneur ? Une entreprise confrontée à des difficultés économiques qui doit fermer se fait racheter et ses salariés sont repris par le nouvel employeur. Ce dernier peut-il se fonder sur...
17 juin 2021 | Actualités
Les URSSAF doivent à terme recouvrir l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait fixé la date de principe 1er janvier 2022 pour...
