Le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO sera décalé à 2023

17 juin 2021 | Actus

Les URSSAF doivent à terme recouvrir l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 avait fixé la date de principe 1er janvier 2022 pour le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, il faudra finalement attendre 2023 pour voir cette réforme mise en place.

Unification du recouvrement par les URSSAF : rappel

Progressivement, les URSSAF voient leurs missions de recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi de salariés et assimilés s’élargir. Elles recouvrent notamment les cotisations chômage depuis 2011 et la contribution AGEFIPH depuis 2021 (au titre de l’obligation d’emploi 2020) (c. trav. art. L. 5212-9).

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a posé les bases d’une unification du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés ou assimilés.

À terme, les missions des URSSAF vont ainsi couvrir « l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale » (c. séc. soc. art. L. 213-1 modifié ; loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 18, II, 6°).

Dans ce cadre, les cotisations jusqu’ici payées aux caisses AGIRC-ARRCO devaient, selon le calendrier mentionné par l’étude d’impact, être recouvrées par les URSSAF pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022 (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 18, XII, 3°).

Prudent, le gouvernement s’était toutefois réservé la possibilité d’avancer ou de décaler cette échéance par décret, dans la limite de 2 ans (loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, art. 18, XII, 7°). Possibilité qu’il a décidé d’utiliser…

Cotisations AGIRC-ARRCO : le recouvrement par les URSSAF décalé d’un an

Dans un communiqué de presse du 17 juin 2021, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des Retraites et de la santé au travail, ont annoncé un ajustement du calendrier de mise en œuvre de la réforme liée au recouvrement par les URSSAF des cotisations AGIRC-ARRCO.

Invoquant notamment la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé d’ajuster le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du transfert généralisé en le reportant d’une année.

En pratique, il faudra donc attendre 2023 pour voir le recouvrement des cotisations de retraite AGIRC-ARRCO passer aux URSSAF. Le transfert du recouvrement ne devrait donc concerner que les contributions dues pour les périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2023.

Dans le prolongement de cette annonce, un décret devrait prochainement officialiser ce décalage.

L’année 2022, qui aurait dû être celle de la mise en place de la réforme, sera mise à profit pour la réalisation d’un pilote qui permettra de sécuriser les processus et les modalités techniques du transfert, en liaison notamment avec éditeurs de logiciels de paye.

Communiqué de presse du 17 juin 2021 https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=D81FEA56-1019-4127-80F2-0DDE5B43DE62&filename=1118%20-%20CP%20URSSAF%20AA.pdf

(source rf)

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