L’indisponibilité de plusieurs membres du CSE peut justifier un dépassement du crédit d’heures de délégation

18 juin 2021 | Actus

La mise en place des CSE n’a pas eu pour effet de supprimer la possibilité d’un dépassement du crédit mensuel d’heures de délégation des membres du comité, en cas de circonstances exceptionnelles (art. R. 2314-1 CT).
La notion de circonstances exceptionnelles n’étant pas définie par la loi, la Cour de cassation a eu l’occasion d’en préciser le sens général. Les circonstances exceptionnelles « doivent constituer une activité inhabituelle, nécessitant de la part des élus, un surcroît d’activité débordant du cadre de leurs tâches coutumières » (Cass.crim., 3 juin 1986, n° 84-94424).
Par la suite, ont pu être reconnues comme circonstances exceptionnelles, le temps nécessaire pour la mise en œuvre d’une procédure d’alerte par les élus (Cass, soc, 29 avril 2009, n° 07-45480) ou encore un contexte de réorganisation impliquant un PSE et des mesures de chômage partiel (Cass.soc., 27 novembre 2012, n° 11–21202).
Dans cette nouvelle affaire, un élu titulaire exerçant la fonction de trésorier du comité avait dépassé son crédit d’heures de délégation en raison d’un arrêt maladie du trésorier adjoint et de l’absence d’un autre élu. L’employeur avait refusé de rémunérer ces heures au motif que l’absence de 2 des 9 élus, n’était pas de nature à générer un dépassement du crédit d’heures. Rappelons à cet égard que les heures de délégation prises en dépassement du crédit mensuel ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation, ce qui autorise l’employeur à refuser leur paiement.
La Cour de cassation estime au contraire que l’absence de plusieurs membres du comité dont celle du trésorier adjoint, constitue une circonstance exceptionnelle pouvant entraîner un surcroît de démarches et d’activité pour l’élu trésorier. En conséquence, elle condamne l’employeur au paiement des heures de délégation prises en dépassement du crédit mensuel.

A noter
Face à une insuffisance des crédits d’heures de délégation, il est fortement conseillé d’aborder préalablement ce sujet avec l’employeur, notamment au cours d’une réunion CSE. Si aucun compromis n’est possible, il ne faut pas hésiter à consulter son avocat pour apprécier les meilleures solutions à envisager.

Cass.soc, 12 mai 2021, n° 19-21124

(source les jds)

Derniers articles

Partenariat FGT CFTC – Team Robineau 

https://www.youtube.com/watch?v=-UVgmeQM7kc Explications  Ça été annoncé il y a quelques jours : la CFTC Transports a signé un partenariat stratégique avec la Team Robineau.  Mais pourquoi ce partenariat ? Question légitime ! Voici quelques éléments de réponses...

Congé de Fin d’Activité, restons impliqué !

Suite à un courrier de Clément BEAUNE Ministre des Transports sur le CFA ? la CFTC Transports en intersyndicale avec la CFDT et la CGC a voulu réagir pour mettre sur la table les bonnes intentions sur sa pérenisation.(voir documents) 1° Courrier du Ministre 2°...

PARTENARIAT EXCLUSIF AVEC LA TEAM ROBINEAU

PARIS LE 25 JANVIER 2023 - La CFTC Transports, syndicat des transports, a signé le 25 janvier un partenariat promotionnel avec la Team Robineau, une équipe de compétition de camions. Cette collaboration visera à moderniser l’image de ce syndicat centenaire tout en...

NOUVEAU ! LA boutique de la fédération.

NOUVEAU ! LA boutique de la fédération.

La CFTC Transports est fière de vous annoncer l'ouverture de sa toute nouvelle boutique en ligne. Cette plateforme vous permettra de commander en toute simplicité les produits et services proposés par notre entreprise. Notre boutique en ligne vous offre des produits...

Share This