…Faute d’IRP ou de P-V de carence des élections
La mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique collectif sans avoir organisé les élections professionnelles et sans pouvoir produire de P-V de carence rend le licenciement économique irrégulier. Les salariés ont alors droit à une indemnité, sans qu’ils aient besoin de prouver un quelconque préjudice.
Des salariés licenciés réclament des dommages et intérêts faute d’organisation d’élections professionnelles
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, plusieurs salariés ont été convoqués à un entretien préalable le 31 mai 2012 puis licenciés pour motif économique le 12 juin2012, le projet de licenciement concernant seize salariés.
Les salariés ont alors contesté leur licenciement et notamment réclamé des dommages et intérêts au titre d’un défaut d’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel (devenus le comité social et économique) alors que l’effectif de l’entreprise dépassait les 11 salariés.
La cour d’appel n’a pas fait droit à leur demande après avoir relevé qu’il n’était pas démontré que cette situation leur avait occasionné un préjudice personnel.
La Cour de cassation est venue censurer ce raisonnement.
Consultation des élus ou P-V de carence en cas de le licenciement économique collectif
L’employeur qui envisage de licencier plusieurs salariés pour motif économique sur une même période de 30 jours doit consulter le comité social et économique (CSE) lorsque l’effectif a atteint le seuil de 11 salariés (c. trav. art. L. 1233-8 et L. 1233-29).
L’employeur transmet ensuite au DREETS (ex-DIRECCTE) le projet de licenciement et les procès-verbaux (P-V) de ces réunions de consultation.
En l’absence d’élu, l’employeur doit adresser au DREETS un P-V de carence justifiant de l’absence de représentants du personnel alors même qu’il a organisé des élections (c. trav. art. D. 1233-10).
Ce P-V atteste que l’employeur ne peut pas être tenu pour responsable de l’absence d’élus dans l’entreprise.
Indemnité versée aux salariés faute de P-V de carence
À défaut d’un P-V de carence, l’employeur est censé ne pas avoir organisé les élections professionnelles. Cela rend alors la procédure de licenciement irrégulière et entraîne le versement aux salariés d’une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire brut et qui vient s’ajouter aux indemnités de licenciement et de préavis (c. trav. art. L. 1235-15).
Le défaut de mise en place d’IRP cause nécessairement un préjudice aux salariés
Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté la demande d’indemnisation des salariés au motif qu’il n’était pas démontré que le défaut d’organisation d’élections professionnelles leur avait occasionné un préjudice personnel.
La Cour de cassation censure ce raisonnement en soulignant que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
De fait, il est de jurisprudence constante que les salariés n’ont pas besoin de prouver leur préjudice pour obtenir cette indemnisation. Celui-ci est nécessairement causé par le défaut de mise en place des IRP (cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-14392 FSPB).
Cass. soc. 9 juin 2021, n° 20-11798 D
(source rf)
