30 mars 2021 | Actualités
Peuvent-ils être indiqués ailleurs que sur le procès-verbal ? En principe, le procès-verbal des élections doit mentionner les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, sous peine d’annulation des élections. Toutefois, la Cour de cassation confirme une exception et...
30 mars 2021 | Actualités
La Cour de cassation rappelle qu’une clause d’exclusivité illicite peut causer un préjudice au salarié dont il peut demander réparation, mais ne permet pas d’obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein. Conditions de...
29 mars 2021 | Actualités
La Direction générale du travail (DGT) a pris, le 25 mars 2021, une nouvelle instruction sur le contrôle du télétravail. Elle fait suite à la mise à jour du protocole sanitaire qui impose aux entreprises des départements reconfinés d’établir un plan d’action sur...
28 mars 2021 | Actualités
« La circonstance que les mesures d’aménagement préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude ». Cela pouvait sembler une évidence à la lecture du...
27 mars 2021 | Actualités
Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées dans leur entreprise d’origine. C’est l’employeur – l’entreprise d’origine – qui doit prendre les mesures nécessaires pour que la diffusion des...
