Élection du CSE : les horaires du scrutin

30 mars 2021 | Actus

Peuvent-ils être indiqués ailleurs que sur le procès-verbal ?

En principe, le procès-verbal des élections doit mentionner les heures d’ouverture et de clôture du scrutin, sous peine d’annulation des élections. Toutefois, la Cour de cassation confirme une exception et accepte que ces horaires soient indiqués sur un constat d’huissier.

Mention des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin sur le PV des élections

Le procès-verbal des élections du CSE, qui est établi immédiatement après la fin du dépouillement par les membres du bureau de vote, doit mentionner les heures d’ouverture et de clôture du scrutin (c. élect. art. R. 57).

Le formulaire CERFA comporte d’ailleurs très visiblement ces deux mentions, difficile dès lors d’omettre de les renseigner (CERFA n° 15822-02 et n° 15823-02).

C’est pourtant ce qui était arrivé dans cette affaire où le PV comportait uniquement l’heure d’ouverture du scrutin.

Un syndicat et des candidats non élus avaient donc saisi le juge judiciaire d’une demande d’annulation des élections puisque le défaut de l’une de ces mentions constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Pas d’annulation des élections si un constat d’huissier pallie le défaut de mention

Ni le président, ni les membres du bureau de vote ne peuvent régulariser a posteriori l’omission des mentions d’horaire (cass. soc. 16 octobre 2013, n° 12-21680, BC V n° 238).

En revanche, la Cour de cassation admet depuis 2015 que les horaires puissent être indiqués sur un constat d’huissier (cass. soc. 28 janvier 2015, n° 14-60413, BC V n° 15).

Et c’était le cas dans cette affaire, où l’employeur produisait un constat du même jour d’un huissier ayant assisté aux opérations électorales, qui précisait que le scrutin avait été clos à 18 h 30.

Or pour la Cour de cassation, si l’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections, il peut être suppléé par un constat d’huissier à la mention, par le président du bureau de vote, des heures d’ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement.

Le tribunal judiciaire ne pouvait donc pas annuler les élections.

Mention sur un document à part : à prendre avec précautions

Rappelons qu’il a aussi été admis dans le passé que la mention des horaires d’ouverture et de clôture du scrutin puisse être établie sur un document annexé au PV et établi concomitamment (cass. soc. 17 décembre 2014, n° 14-12401, BC V n° 298).

Toutefois, cette tolérance a été précisée à une époque où le formulaire CERFA de résultat des élections ne comportait pas de rubrique à ce sujet. Désormais, il comporte explicitement ces mentions, aussi il n’est pas certain qu’une telle jurisprudence serait maintenue par la Cour de cassation.

Cass. soc. 17 mars 2021, 19-23918 D

(source rf)

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