La Cour de cassation rappelle qu’une clause d’exclusivité illicite peut causer un préjudice au salarié dont il peut demander réparation, mais ne permet pas d’obtenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein.
Conditions de validité de la clause d’exclusivité
Rappelons qu’une clause d’exclusivité oblige un salarié, tout au long de l’exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour son employeur et pour lui seul.
Elle n’est valable que si elle est (c. trav. art. L. 1121-1 ; cass. soc. 11 juillet 2000, n° 98-40143, BC V n° 276) :
-indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, liée à ses activités ;
-justifiée par la nature de la tâche à accomplir, c’est-à-dire par le type de poste occupé ;
-proportionnée au but recherché.
Une clause d’exclusivité peut être prévue dans un contrat à temps partiel mais les conditions de validité décrites ci-dessus seront naturellement plus difficiles à remplir (cass. soc. 25 février 2004, n° 01-43392, BC V n° 64).
En cas de nullité de la clause d’exclusivité d’un contrat de travail à temps partiel, quelle sanction s’applique ? Le salarié peut-il demander la requalification à temps plein de son contrat ?
Conséquences de la nullité d’une clause d’exclusivité d’un contrat à temps partiel
Dans cette affaire, un salarié engagé en CDD à temps partiel en qualité d’agent de sécurité par une société de gardiennage était lié par une clause d’exclusivité, lui interdisant l’exercice de toute autre activité professionnelle.
Contestant la validité de cette clause, le salarié avait saisi la justice pour obtenir :
-la requalification de son contrat de travail en un CDI à temps complet ;
-le paiement des sommes découlant de cette requalification (indemnités et rappels de salaires).
Les juges d’appel avaient admis la nullité de la clause d’exclusivité (du fait de son caractère disproportionné), mais avaient considéré que cela n’entraînait pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en un temps complet.
Par conséquent, ils avaient rejeté la demande de rappel de salaire et d’indemnité de congés payés, puisque ces sommes découlaient de la requalification.
La Cour de cassation confirme ce raisonnement.
La nullité de la clause d’exclusivité ne requalifie pas le temps partiel en temps plein mais donne droit à une réparation
Après avoir rappelé les conditions de validité de la clause d’exclusivité (voir ci-avant), la Cour de cassation souligne que la nullité de ce type de clause :
-n’entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein ;
-mais permet au salarié d’obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de la clause illicite.
En l’espèce, le salarié avait uniquement formulé une demande de requalification de son contrat de travail. Il n’avait pas fait de demande de dommages-intérêts par ailleurs.
La Cour avait déjà indiqué que la nullité de ce type de clause n’entraînait pas la requalification du contrat de travail, mais permettait au salarié d’obtenir réparation de son préjudice, s’il parvenait à en prouver l’existence (cass. soc. 25 février 2004, n° 01-43392, BC V n° 64).
Cass. soc. 24 mars 2021, n° 19-16418 FSP
(source rf)
