Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées dans leur entreprise d’origine. C’est l’employeur – l’entreprise d’origine – qui doit prendre les mesures nécessaires pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès d’eux.
Un syndicat reproche l’absence d’accès des salariés mis à disposition à ses communications
Un syndicat doté d’une section syndicale au sein de l’entreprise d’origine souhaitait que ses tracts et publications syndicales puissent être diffusés au sein de l’entreprise utilisatrice auprès de laquelle des salariés de l’entreprise d’origine étaient mis à disposition.
Ayant essuyé un refus, le syndicat avait assigné les deux entreprises en justice.
Il a obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation.
Droit de diffuser des informations syndicales à tous les salariés de l’entreprise, y compris ceux mis à disposition
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise (c. trav. art. L. 2142-3 à L. 2142-7).
À cet égard, les organisations représentatives, présentes dans l’entreprise, peuvent mettre à disposition des salariés des publications et des tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.
Dans une décision du 17 mars 2021, la Cour de cassation a précisé que le droit de diffuser des informations syndicales ne vise pas uniquement les salariés de l’entreprise travaillant directement pour elle. Il vise aussi les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure.
Elle considère en effet que « les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder à ces informations syndicales ».
En pratique, cela signifie que les salariés mis à disposition d’une autre entreprise et ceux restés dans l’entreprise d’origine doivent être placés dans une situation identique au regard du droit à l’information syndicale.
À noter : contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas nécessaire que le syndicat ait une section syndicale au sein de l’entreprise utilisatrice et y soit représentatif pour que les salariés mis à disposition bénéficient de ses communications syndicales.
De fait, les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure restent rattachés à leur entreprise d’origine concernant notamment les élections professionnelles. C’est dans cette seule entreprise d’origine qu’ils sont éligibles. C’est aussi dans cette même entreprise qu’ils exercent leur droit de vote, avec la possibilité de décider d’être électeur dans l’entreprise utilisatrice après minimum un an de présence continue (c. trav. art. L. 2314-23). Cela explique l’importance pour eux d’avoir accès aux communications syndicales.
Mais comment les salariés mis à disposition peuvent-ils concrètement bénéficier de la diffusion des communications des organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de leur entreprise d’origine ? Pour la Cour de cassation, c’est à l’employeur de trouver une solution, en concertation avec l’entreprise utilisatrice.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre la diffusion des communications syndicales
Selon la Cour de cassation, c’est à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la diffusion des communications syndicales puisse être assurée auprès des salariés mis à disposition auprès d’une entreprise extérieure.
Ces mesures devront être décidées en accord avec l’entreprise utilisatrice.
Dans cette affaire, par exemple, le syndicat avait demandé à ce que les salariés mis à disposition puissent avoir accès aux communications via leurs boîtes mails individuelles professionnelles. Il avait aussi proposé que les élus titulaires ou suppléants sur ses listes, ainsi que ses délégués syndicaux, aient accès aux locaux de l’entreprise utilisatrice pour déposer les publications et tracts syndicaux sur des présentoirs dédiés.
Cass. soc. 17 mars 2021, n° 19-21486 FSP (second moyen)
(source rf)
