5 juin 2021 | Actualités
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire pour l’employeur de consulter le CHSCT sur le document unique d’évaluation des risques professionnels en tant que tel. Telle est la solution adoptée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt du...
5 juin 2021 | Actualités
À l’approche du 9 juin 2021, le Gouvernement a mis à jour le protocole sanitaire pour accompagner les employeurs dans la troisième phase du déconfinement. Il leur appartient notamment de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les...
4 juin 2021 | Actualités
À l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail. Dans une décision du 2 juin 2021, la Cour de cassation indique que le délai de 15 jours dont dispose...
4 juin 2021 | Actualités
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le dispositif d’aide au titre du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021. Dispositif du fonds de solidarité Le fonds de solidarité, institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars...
3 juin 2021 | Actualités
Comme annoncé, le gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 la nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette fois, la prime pourrait être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. La limite...
