Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le dispositif d’aide au titre du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021.
Dispositif du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité, institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, est ouvert aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. L’aide financière de l’État est destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires subie par ces entreprises.
Son montant est déterminé selon la situation et l’activité de l’entreprise. Notons que par rapport à son régime initial, l’aide a considérablement évolué et peut atteindre désormais jusqu’à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € et ce, sans condition d’effectif ou de chiffre d’affaires (décret 2020-371 du 30 mars 2020).
Prolongation du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021
Le fonds de solidarité a déjà été prorogé à plusieurs reprises depuis sa mise en place. La dernière prorogation en date est celle fixée par le décret 2021-129 du 8 février 2021 qui repousse la fin de la durée d’intervention du dispositif au 30 juin 2021 (décret 2021-129 du 8 février 2021, art. 2).
Afin de continuer à accompagner les entreprises durant la période de sortie de crise et d’allègement progressif des contraintes sanitaires, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger l’aide au titre du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021.
Au delà de cette date, il est aussi prévu de prolonger le dispositif par décret pour une durée de quatre mois au plus, si la situation sanitaire l’exigerait.
Projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021, art. 11
(source rf)
