Réduction de la prescription salariale

Réduction de la prescription salariale

les dispositions transitoires ne s’appliquent pas en cas d’action tardive Depuis le 16 juin 2013, la prescription en matière salariale est de 3 ans au lieu de 5 ans. Les dispositions transitoires, qui permettaient de bénéficier d’une prescription mêlant ces deux...