CDP / ASSIGNIATION DES GROUPES SUEZ, VEOLIA et ENGIE EN PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE.

Le CSE peut recourir à un expert-comptable en vue de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise (art. L.2315-88 CT). Lorsqu’il existe des CSE d’établissements dans l’entreprise, cette consultation intervient au niveau du CSE...

Avec la rapide digitalisation du monde du travail au cours des dernières décennies, le recours aux outils de communication numérique s’est généralisé. Les courriels, les téléphones portables et plus récemment les outils de visioconférence, de messagerie...

L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.  Dans une affaire récente, un délégué syndical qui assistait un salarié à...

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