21 janvier 2021 | Actualités
La DIRECCTE qui valide un plan de sauvegarde de l’emploi qui n’a pas été signé par des syndicats majoritaires commet une erreur de droit. Sa décision doit donc être annulée. Toutefois, la procédure de licenciement n’est pas nulle pour autant. Un accord...
20 janvier 2021 | Actualités
Un salarié qui doit être désigné conseiller du salarié peut être protégé contre le licenciement avant son inscription sur la liste officielle des conseillers des salariés, à la condition que son employeur soit informé de l’imminence de sa désignation lors de l’envoi...
20 janvier 2021 | Actualités
Un syndicat a un intérêt à agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de la profession. À ce titre, il peut agir au côté d’un salarié qui se plaint de discrimination syndicale même si ce salarié n’est pas un salarié protégé. Un salarié non protégé qui...
19 janvier 2021 | Actualités
Le ministère du Travail a envoyé aux partenaires sociaux, le 15 janvier 2021, un projet d’ordonnance et plusieurs projets de décrets visant à traduire les annonces d’Élisabeth Borne sur le maintien d’une activité partielle renforcée, alors que les restrictions...
