22 avril 2021 | Actualités
Dans le cadre d’une procédure de fusion-absorption avec licenciement économique, la Cour de cassation précise que les salariés transférés qui ont été licenciés avant d’avoir pu bénéficier du PSE peuvent, sous certaines conditions, demander réparation. Rappels :...
22 avril 2021 | Actualités
Les juges du fond écartent de plus en plus le barème des indemnités de licenciement lorsqu’il ne permet pas une indemnisation adéquate du préjudice, conformément à l’article 10 de la convention 158 de l’OIT. Le contrôle concret de conventionnalité...
21 avril 2021 | Actualités
Ouverture d’un accès facilité dans les centres de vaccination pour certains professionnels du secteur Transport de plus de 55 ans dont les activités les amènent à être plus en contact avec le virus. Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion...
21 avril 2021 | Actualités
Une loi du 3 juillet 2020 prévoit la sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, avant leur départ en retraite. Le décret précisant le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de cette...
21 avril 2021 | Actualités
Conséquence de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019), les services administratifs de l’État compétents notamment en matière d’économie, d’emploi et de travail ont fait l’objet d’une réorganisation (décret n°...
