Taxe sur le transport routier de marchandises sur les routes

Taxe sur le transport routier de marchandises sur les routes

Les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace sont fixées par ordonnance. Cette ordonnance a pour objectif de permettre de rééquilibrer les...