Jusqu’au 30 juin 2024, les agents assermentés des transporteurs publics (bus, train…) peuvent à titre expérimental procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsqu’un incident se produit. Ces enregistrements visent à prévenir les incidents, constater les infractions et permettre la poursuite de leurs auteurs ainsi qu’à former les agents eux-mêmes. Un décret pris en application de la loi d’orientation des mobilités est paru au Journal officiel le 2 mai 2021.
L’agent assermenté des services de transport peut déclencher l’enregistrement lorsque :
- l’usager des transports manifeste, de manière physique ou verbale, un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir ;
- l’usager des transports en fait la demande ;
- le nombre d’agents assermentés présents est manifestement inférieur à celui des personnes impliquées ou susceptibles de l’être ;
- l’intervention se déroule dans un lieu qui présente en lui-même, par sa configuration, un risque particulier d’atteintes aux personnes ou aux biens.
La caméra est portée de façon apparente par l’agent et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. L’agent doit informer oralement qu’il procède à l’enregistrement. Cette information peut être différée lorsque la situation laisse craindre un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne.
Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.
A savoir : Cette expérimentation fait suite à une première expérimentation par les forces de l’ordre, les polices municipales et les agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF. Elle fera l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les trois ans suivant son entrée en vigueur, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure.
Textes de loi et références
- Décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
- Et aussi
- Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
- Dans les transports, le respect du port du masque mesuré par vidéo intelligente
- Pour en savoir plus
- Expérimentation des caméras individuelles par les agents assermentés des exploitants de transport Ministère chargé des transports
- Loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités Vie-publique.fr
- Loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs Vie-publique.fr
- (source service public)
