Peut-on me licencier par visioconférence

26 février 2021 | Actus

La réponse à cette question n’est pas si claire, et il existe un vide législatif et juridique à ce sujet. Mathilde Hardy, experte en droit du travail pour Cadremploi, vous éclaire : 

Dans le contexte d’épidémie de Coronavirus et de confinement, le Gouvernement a clairement autorisé la tenue de réunions du CSE en visioconférence (D. n° 2020-389 du 10 avril 2020). Mais c’est la seule illustration que nous ayons de la validité du recours à la visioconférence. 

Selon l’article L1232-2 du Code du travail, « l’employeur qui envisage de licencier [pour motif personnel] un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ». Mais il n’apporte pas de précisions sur les modalités de déroulement de l’entretien préalable : physique, téléphone, visioconférence. Ni même sur le lieu de cet entretien. 

On n’a donc aujourd’hui aucune garantie de la validité juridique d’un entretien préalable en visioconférence. D’autant que la Cour de cassation n’a pas encore eu à traiter d’un tel cas. Mais on peut imaginer que de nombreux employeurs ont eu à effectuer ces entretiens par visioconférence et on peut difficilement concevoir que tous ces licenciements effectués pendant les différents confinements seraient annulés par la plus Haute juridiction, si elle avait à se prononcer sur ce sujet. 

(source figaro)

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