Heures de délégation: Ne sont pas une « assurance vie » !

Heures de délégation: Ne sont pas une « assurance vie » !

Le statut de salarié protégé n’écarte pas le pouvoir de sanction de l’employeur en cas d’abus constitutif d’un manquement aux obligations professionnelles durant l’exercice du mandat. C’est ce que rappelle la Cour de cassation face à un délégué syndical qui s’était...