Comité d’entreprise européen mode d’emploi

Comité d’entreprise européen mode d’emploi

La mise en place d’un comité d’entreprise européen (ou à défaut d’une procédure d’information-consultation) est obligatoire dans les entreprises et les groupes de dimension communautaire employant plus de 1 000 salariés au sein de l’Union européenne, dont au moins 150...