Vacances : les salariés avec enfants sont-ils prioritaires sur les dates

19 juillet 2021 | Actus

La priorité pour les congés payés pendant les vacances scolaires va-t-elle systématiquement aux familles ?

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer l’ordre des départs en congés payés (ainsi que la période de prise des congés). Des priorités peuvent être listées et doivent être respectées par l’employeur face aux demandes des salariés.

À défaut d’accord collectif, l’ordre des départs est fixé par l’employeur en tenant compte des critères suivants :

  • Situation de famille des bénéficiaires, et présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
  • Durée de présence dans l’entreprise ;
  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Il peut édicter une règle selon laquelle les salariés ayant des enfants scolarisés sont prioritaires pour partir en congés durant la période des vacances scolaires. Mais il peut aussi prévoir, par exemple, que les salariés qui ont en premier déposé leur demande de vacances seront servis prioritairement si trop de salariés demandent à partir en congés en même temps.

Il communique l’ordre des départs par tout moyen à chaque salarié un mois avant son départ.

Intervention des représentants du personnel

À défaut d’accord collectif, la période de prise des congés payés et l’ordre des départs en congés sont fixés par l’employeur après avis des représentants du personnel. À défaut, l’employeur se rend coupable de délit d’entrave puni de 7500 euros d’amende (peine doublée en cas de récidive).

Dans le cadre de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie de coronavirus, l’employeur peut, en application d’un accord collectif, imposer ou modifier les dates de congés payés des salariés, voire fractionner le congé principal, sans être tenu d’accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise.

(source Tissot éditions)

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