Un seul mois de retard dans le paiement du salaire suffit à rompre le contrat de travail!

7 septembre 2022 | Actus

Votre salaire ne vous est pas parvenu à sa date d’exigibilité et vous souhaitez prendre acte de la rupture du contrat de travail pour ce motif ?

Le retard de versement d’un unique élément de rémunération constitue un manquement suffisamment grave pour que la rupture soit imputée à votre employeur.

Un gérant salarié, recruté depuis le 31 août 2000, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur le 10 juin 2011 et a saisi le conseil des prud’hommes le 8 août 2011.

En effet, il n’avait pas perçu le salaire du mois de mai 2011, exigible le 31 mai. L’employeur estimait alors que le salarié aurait dû lui laisser la possibilité de régulariser la situation, en l’alertant sur l’absence de versement de cette somme.

Comme la cour d’appel, la Cour de cassation estime que le non-paiement du salaire d’un seul mois constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte de la rupture de contrat.

(Source Service public)

Derniers articles

Congé de Fin d’Activité, restons impliqué !

Suite à un courrier de Clément BEAUNE Ministre des Transports sur le CFA ? la CFTC Transports en intersyndicale avec la CFDT et la CGC a voulu réagir pour mettre sur la table les bonnes intentions sur sa pérenisation.(voir documents) 1° Courrier du Ministre 2°...

PARTENARIAT EXCLUSIF AVEC LA TEAM ROBINEAU

PARIS LE 25 JANVIER 2023 - La CFTC Transports, syndicat des transports, a signé le 25 janvier un partenariat promotionnel avec la Team Robineau, une équipe de compétition de camions. Cette collaboration visera à moderniser l’image de ce syndicat centenaire tout en...

NOUVEAU ! LA boutique de la fédération.

NOUVEAU ! LA boutique de la fédération.

La CFTC Transports est fière de vous annoncer l'ouverture de sa toute nouvelle boutique en ligne. Cette plateforme vous permettra de commander en toute simplicité les produits et services proposés par notre entreprise. Notre boutique en ligne vous offre des produits...

Carte de Noël

Oh, oh, oh !  Toute l'équipe CFTC Transports vous souhaite un joyeux Noël !  Le plus important ? Que vous soyez entourés des gens que vous aimez  (Bon après on crache pas sur un cadeau ou deux, hein ?) https://www.youtube.com/watch?v=dFx35d-o4SI

Share This