Supprimer la majoration des heures supplémentaires

23 septembre 2021 | Actus

La loi édicte que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Cette disposition est d’ordre public. C’est-à-dire qu’il est impossible, notamment via un accord collectif, de déroger à cette règle.

Non, on ne peut pas supprimer la majoration de la rémunération des heures supplémentaires.

On a toutefois la possibilité de négocier ce taux de majoration sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.

Concernant la rémunération des heures supplémentaires, les accords d’entreprise priment sur les accords de branche.

Ainsi, un accord d’entreprise peut prévoir une majoration des heures supplémentaires inférieure à ce qui est prévu par l’accord de branche.

Sachez par exemple, qu’un accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires mais dans le respect de la limite basse de 10 %.

Si aucun accord collectif en vigueur dans l’entreprise ne fixe les taux de la majoration des heures supplémentaires, on applique les dispositions supplétives du Code du travail (dispositions applicables en l’absence d’accord). Dans ce cas, la majoration est de :

  • 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les heures suivantes.

(Source éditions TISSOT)

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