Quid de la participation au CSE par un élu sans pass sanitaire

7 septembre 2021 | Actus

Un élu ne possédant pas de pass sanitaire peut participer aux réunions du CSE si l’entreprise est concernée par l’obligation de pass sanitaire.

Depuis le 30 août 2021, les personnes qui interviennent dans les lieux et événements soumis au pass sanitaire doivent présenter le pass sanitaire pour y travailler. Mais cette obligation est levée pour les activités se déroulant dans des espaces non accessibles au public ou pour les activités exercées en dehors des heures de présence du public.

Un élu CSE ne disposant pas du pass sanitaire peut donc assister aux réunions du CSE si ces réunions se tiennent dans une salle non accessible au public. Ou si ces réunions sont organisées en dehors des heures de présence du public.

Même lorsque cet élu voit son contrat de travail suspendu pour non détention d’un pass sanitaire, cela ne remet pas en cause cette possibilité de se rendre aux réunions du CSE.

Pour les personnels travaillant dans les établissements et services sanitaires et médico-sociaux, le pass sanitaire est obligatoire depuis le 9 août 2021. Il semble possible au regard du décret n° 2021-1059 de considérer la possibilité de se rendre aux réunions comme soumises aux mêmes restrictions que celles vues ci-dessus.

Par contre, l’élu ne peut plus exercer son droit à déplacement dans l’entreprise, dès lors qu’il est amené à se déplacer sur des espaces accessibles au public pendant les heures de présence de ce public. Il doit donc prendre contact avec les salariés s’il le souhaite par d’autres moyens, en les rencontrant hors lieu de travail ou en utilisant le téléphone ou la visioconférence.

(Source éditions TISSOT)

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