La loi de finances rectificative pour 2022 assouplit le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023. Parmi les nouveautés : l’augmentation des plafonds d’exonérations à 700 € par salarié et par an (au lieu de 500 €).
Inciter les employeurs à faire un geste pour leurs salariés. Voici l’objectif d’une série d’améliorations « pouvoir d’achat » portant sur la prime transport et le forfait mobilités durables – dispositifs facultatifs – officialisées par le gouvernement cet été. Au programme : les plafonds d’exonération sont relevés temporairement à 700 € par salarié et par an (au lieu de 500 €), les salariés non-contraints d’utiliser leur véhicule pour aller au travail sont éligibles à la prime, laquelle devient cumulable avec les frais de transports publics. Et l’employeur peut désormais prendre en charge 75 % des frais de transports publics de son salarié, sans risquer de perdre les exonérations associées.
Hausse des plafonds d’exonération de 200 €
Pour 2022 et 2023, l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR 2022) porte la limite d’exonération d’impôt sur le revenu (IR), de cotisations et CGS/CRDS, de la prime transport à 700 € par an et par salarié (au lieu de 500 €), avec 400 € maximum pour les frais de carburant (essence, diesel, au lieu de 200 €). De même, la limite d’exonération du forfait mobilités durables passe de 500 à 700 €.
En outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte), la limite est portée à 900 €, avec 600 € pour les frais de carburant.
Pour rappel, cette limite de 700 € (ou 900 €) est commune à la prime transport et au forfait mobilités durables lorsque l’employeur a mis en place les deux dispositifs.
Prime transport ouverte à tous… ou presque
Autres nouveautés pour 2022 et 2023 : la prime transport est désormais ouverte à tous les salariés, y compris ceux qui ne sont pas contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Jusqu’ici, seuls certains salariés étaient éligibles (transports en commun inexistants, horaires particuliers de travail ou absence de plan de mobilité obligatoire).
Plusieurs salariés demeurent toutefois inéligibles à la prime transport :
- Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène d’un véhicule ;
- Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
- Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Pour rappel, à défaut d’accord collectif, la prime transport peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du CSE, s’il existe. Si la prime de transport est déjà mise en place dans l’entreprise, un avenant à l’accord ou à la DUE sera nécessaire.
Mariage possible entre la prime et les frais de transports publics
Jusqu’ici interdit, le cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire de 50 % des frais de transports publics (location de vélos, Pass Navigo ou location de Vélib’) est autorisé pour 2022 et 2023.
Du côté du cumul entre le forfait mobilités durables et les frais de transports publics, déjà autorisé, le plafond d’exonération d’IR, de cotisations et de CSG/CRDS des sommes cumulées, est porté à 800 € (au lieu de 600 €). Cette mesure pérenne s’appliquera dès l’imposition des revenus 2022.
Seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports publics portée à 75 %
Enfin, concernant la prise en charge obligatoire exonérée d’IR et de cotisations sociales de 50 % des frais de transports publics, la LFR 2022 exonère de la même manière pour 2022 et 2023 la part facultative dans la limite de 25 % de la valeur du titre.
Ainsi, la prise en charge par l’employeur de 75 % des frais de transports publics de ses salariés est exonérée de cotisations et d’IR, même pour ceux qui habitent loin du lieu de travail par convenance personnelle. Jusqu’ici, la part facultative pouvait être exonérée de cotisations par tolérance dans la limite des frais réellement engagés (y compris pour les salariés contraints d’habiter loin), mais était soumise à l’impôt sur le revenu.
(Source Net PME)
