Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
Aucun degré de gravité de la maladie de l’enfant ou de l’accident n’est exigé. Toutefois, le salarié faisant la demande de ce congé familial est tenu d’adresser à son employeur le certificat médical attestant de la santé de son enfant. En cas d’absence de certificat médical, l’employeur peut refuser la prise de congé et peut même, en cas d’absence totale d’information, croire à un abandon de poste.
Si le salarié fournit un certificat médical, l’employeur ne peut lui refuser de prendre un congé, même si son absence perturbe l’activité de l’entreprise, sauf si le salarié a épuisé la durée légale ou prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
Le non-respect par l’employeur des dispositions applicables à ce congé l’expose à des sanctions (dommages-intérêts au profit du bénéficiaire).
Intervention des représentants du personnel
Les représentants du personnel n’ont pas de rôle particulier à jouer en cas de congé pour enfant malade d’un salarié. Ils peuvent toutefois intervenir auprès de l’employeur, en cas de différend entre ce dernier et le salarié.
(Source Editions TISSOT)
