Pass sanitaire : ce que contient l’avant-projet de loi

15 juillet 2021 | Actus

Regard sur l’avant-projet de loi sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale, transmis ce mardi soir au Conseil d’Etat qui doit être examiné à partir du 21 juillet par l’Assemblée nationale.

Le variant Delta n’attend pas. Le gouvernement vient de boucler son avant-projet de loi sur l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale. Le 19 juillet, il sera sur la table du Conseil des ministres, avant un examen rapide à l’Assemblée. Les sages du Conseil d’État l’ont reçu mardi soir et doivent le passer à la moulinette juridique. Emmanuel Macron a d’ores et déjà donné les grandes lignes lors de son allocution télévisuelle, lundi soir : la présentation du pass sanitaire conditionnera l’accès aux salles de spectacle et aux cinémas à partir du 21 juillet, et aux cafés, restaurants, centres commerciaux ou encore aux trains et avions à partir du 1er août. Voici le détail des principales mesures décidées pour tenter de gagner la course contre le virus qui menace l’économie. Un serrage de vis sanitaire censé éviter des mesures plus restrictives, mais qui inquiète nombre de salariés et d’employeurs.

LE PASS SANITAIRE

Qui est concerné ? Salles de sport, restaurants, cafés, foires… Le projet de loi liste l’ensemble des activités visées par l’extension du pass sanitaire. Ainsi, l’ensemble des personnes exerçant, salariés ou employeurs, dans les activités de loisirs (musées, cinémas, théâtres, stades…), de restauration ou de débit de boissons, les foires ou salons professionnels, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables (sauf en cas d’urgence précise le texte), les centres commerciaux. Mais aussi « aux professionnels des sociétés de transport, exploitants et organisateurs » autrement dit les bus, trains, avions… Selon nos informations, une souplesse sera accordée à ces salariés et employeurs jusqu’à fin août, début septembre pour qu’ils puissent produire un pass sanitaire en règle.

Comment s’effectue le contrôle ? Le pass sanitaire peut être « présenté sur papier ou sous format numérique ». C’est une « preuve sanitaire » authentifiant soit un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, une vaccination complète d’au moins 14 jours ou encore un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination de moins de six mois. Il prend la forme d’un code QR, présent sur les documents numériques ou papier remis à la suite des démarches de santé effectuées. C’est l’employeur qui devra scanner ce fameux code QR en utilisant l’application « TousAnticovidVerif ».

Concrètement, selon ce que le salarié aura présenté, un cache rouge ou vert apparaîtra. Vert quand le pass sanitaire est en règle, rouge s’il ne l’est pas. « L’employeur ne pourra pas savoir si vous avez fait seulement un test ou une vaccination. Le secret médical est préservé », assure le ministère du Travail. Selon l’avant-projet de loi, la confidentialité des données du pass sanitaire serait clairement assurée : « La présentation des documents est réalisée sous une forme permettant aux personnes habilitées ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de ce contrôle. » Un décret devra définir les modalités du contrôle, précise le texte, une fois que la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aura rendu son avis sur cette mise à disposition de données confidentielles.

Quelles sanctions encourues ?

Pour le salarié. S’il n’est pas en mesure de présenter un pass sanitaire en règle (un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 heures, une vaccination complète d’au moins 14 jours ou encore un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination de moins de six mois), le salarié peut voir son contrat de travail suspendu jusqu’à deux mois sans toucher un centime. Au-delà, s’il ne montre toujours pas patte blanche, il encourt un licenciement pour faute.

Pour l’employeur. Faute d’effectuer « le processus de vérification » imposé par le gouvernement, qui doit être régulier auprès de son personnel et quotidien auprès de ses clients, le chef d’entreprise encourt un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En revanche, un patron, un commerçant, un artisan qui exigerait la présentation du pass sanitaire en dehors des établissements prévus par l’avant-projet de loi, risque les mêmes sanctions. Une mesure qui vise à empêcher toute dérive de dirigeants un peu trop zélés. Rappelons-le : le Code du travail impose le secret médical aux employeurs.

LA VACCINATION

Autorisation d’absence sur le temps de travail pour les salariés. Jusqu’à présent, le salarié pouvait se faire vacciner sur son temps de travail en toute confidentialité mais uniquement s’il passait par un centre de la médecine du travail, comme le prévoit le Code du travail. Il n’avait alors aucun motif à avancer pour justifier de son absence, juste de préciser qu’il se rendait à la médecine du travail. Le projet de loi ouvre la possibilité de se rendre dans un centre de vaccination Covid-19. « Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise », précise le texte. Seulement voilà, l’employeur pourra exiger un justificatif d’absence. Autrement dit le secret médical qui s’impose à l’entreprise risque d’être enfreint. Une brèche sur le secret médical qui s’impose pourtant à l’entreprise serait alors ouverte, un point que le Conseil d’État pourrait retoquer.

L’obligation vaccinale élargie… aux aides à domicile. Au détour de l’avant-projet, plusieurs catégories de personnels soumises à la vaccination obligatoire font leur apparition. En plus des soignants (médecins, infirmières, aides-soignantes…), le texte étoffe sa liste avec les ambulanciers et toutes personnes exerçant dans le transport sanitaire, mais aussi les pompiers. Une autre population de salariés doit aussi se conformer à cette nouvelle obligation. Il s’agit de tous « les professionnels employés par un particulier-employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires d’allocations ».

(source Le Parisien)

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