Dans le cadre des élections du comité social et économique, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP).
Un décret du 7 juin précise les mentions obligatoires devant figurer dans cette invitation. (Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 JO du 7).
L’organisation des élections professionnelles passe par la négociation et la signature d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) entre l’employeur et les organisations syndicales. Cet accord permet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.
L’employeur doit inviter à la négociation du PAP les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, représentatives dans l’entreprise ou l’établissement, ayant constitué une section syndicale, et affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. L’invitation doit être adressée aux syndicats au moins 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.
Auparavant, le contenu de l’invitation ne comportait pas de précisions dans le Code du travail. Cependant, un décret récent a défini les mentions obligatoires devant figurer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral. Ainsi, l’invitation doit désormais mentionner le nom et l’adresse de l’employeur, la désignation de l’établissement, l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, ainsi que le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.
En respectant ces conditions de validité de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, les parties prenantes pourront entamer des discussions constructives et aboutir à un accord qui favorisera des élections du comité social et économique transparentes et démocratiques.
