Dans le domaine du dialogue social en entreprise, un récent revirement de jurisprudence est venu modifier les règles encadrant les négociations obligatoires au niveau des établissements distincts. En effet, la Cour de cassation a récemment pris une décision majeure qui redessine les modalités de ces négociations au sein des entreprises.
Jusqu’à présent, l’employeur et les organisations syndicales pouvaient négocier un accord collectif de droit commun, déterminant les modalités de négociation dans le groupe, l’entreprise ou l’établissement. Cependant, aucune disposition ne précisait explicitement les niveaux auxquels ces négociations devaient être menées, notamment dans les entreprises possédant des établissements distincts.
Dans une décision rendue le 3 avril dernier, la Cour de cassation a bouleversé cette pratique en affirmant qu’un accord collectif régissant les négociations obligatoires pouvait désormais définir les niveaux auxquels celles-ci sont menées au sein des entreprises comportant des établissements distincts. Cette décision autorise ainsi la possibilité de mener les négociations périodiques obligatoires au niveau de chaque établissement distinct, même en l’absence d’unanimité des syndicats représentatifs dans ces établissements.
Ce revirement de jurisprudence, inscrit dans l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, n° 22-15784, ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine des négociations collectives en entreprise. Les acteurs du dialogue social devront désormais adapter leurs pratiques à cette évolution majeure du cadre légal, qui pourrait avoir des implications significatives sur les relations entre les employeurs et les organisations syndicales.
En conclusion, ce changement de perspective marque une étape importante dans l’évolution du dialogue social en entreprise, en offrant de nouvelles possibilités d’organisation des négociations obligatoires au sein des établissements distincts.
