Le Code du travail subordonnait jusqu’à présent la possibilité pour les syndicats de proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical à une condition de représentativité. A l’occasion d’une contestation relative à cette condition, le Conseil constitutionnel a jugé celle-ci contraire à la Constitution, entraînant ainsi son abrogation.
Désignation des défenseurs syndicaux : liste établie par l’autorité administrative sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés
Les défenseurs syndicaux sont des salariés qui assistent ou représentent d’autres salariés lors de procédures contentieuses devant les conseils de prud’hommes ou les cours d’appel en matière prud’homale.
Ils sont désignés par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE) sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés.
Jusqu’à présent, seules les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche, pouvaient proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical (C. trav., art. L. 1453-4).
Pour plus de précision sur les conditions de la représentativité, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique » et plus précisément la fiche « Je maîtrise la notion de représentativité syndicale ».
C’est dans ce cadre que le DIRECCTE d’Ile-de-France a déclaré irrecevables les propositions de candidature à la fonction de défenseur syndical formulées par la Confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière (CNT-SO), qui ne répondait pas aux conditions de représentativité au niveau national ou au sein d’une branche professionnelle.
Cette dernière a contesté cette décision, estimant que la condition de représentativité méconnaissait le principe d’égalité devant la loi garanti par la Constitution, puisqu’elle instituait des différences de traitement injustifiées, d’une part entre les syndicats remplissant ou non les conditions de représentativité fixées, et d’autre part entre les salariés adhérents ou non d’un de ces syndicats représentatifs.
Désignation des défenseurs syndicaux : désormais possible par tout syndicat
Le Conseil constitutionnel, amené à se prononcer sur la conformité de la condition de représentativité aux droits garantis par la Constitution, rappelle que la loi « doit être la même pour tous ». Il précise néanmoins que ce principe ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient traitées différemment, ni à ce qu’il soit dérogé au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général dès lors que, dans les deux cas, la différence de traitement en résultant soit en rapport direct avec l’objet de la loi établissant cette différence.
En l’espèce, le Conseil constitutionnel considère que la disposition contestée établit bien une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau d’une branche professionnelle et celles qui ne le sont pas.
Cette différence de traitement est jugée sans rapport avec l’objet de la loi, qui vise à améliorer l’efficacité et la qualité de la justice prud’homale, car le critère de représentativité instauré n’a pas de lien avec la capacité des organisations à désigner des candidats aptes à assurer la fonction de défenseur syndical.
Le Conseil constitutionnel estime par ailleurs que cette différence de traitement n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général.
La condition de représentativité est ainsi jugée contraire à la Constitution et abrogée au 14 septembre 2021.
Vous pouvez donc désormais, en qualité de syndicat, proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical, et ce, même si vous n’êtes pas représentatif au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche.
(Source Editions TISSOT)
