Modalités de versement de l’indemnité inflation

17 décembre 2021 | Actus

Annoncée par le Gouvernement depuis la fin du mois d’octobre afin de faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, une indemnité inflation d’un montant de 100 euros est due aux salariés, dans des conditions qui viennent d’être fixées par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.
 L’indemnité inflation est attribuée sous condition de revenu pour les salariés ayant travaillé au mois d’octobre 2021
Sont bénéficiaires de l’indemnité de 100 euros, les salariés ainsi que les agents publics (art. 2 du décret) :

  • Âgés d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 ;
  • Employés au cours du mois d’octobre 2021, peu important que leur contrat de travail soit rompu à la date de versement de l’indemnité ;
  • Qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts.

Le montant de cette aide exceptionnelle ne doit pas être proratisé pour les salariés à temps partiel qui bénéficient d’une indemnité de 100 euros dès lors qu’ils remplissent les conditions visées ci-dessus.

A noter

Pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période du 1er janvier au 31 octobre, le plafond de référence de 26 000 euros bruts est proratisé en fonction de la durée réelle d’emploi, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts. En revanche, le montant de l’indemnité reste fixé à 100 euros, sans proratisation.

Cette aide exceptionnelle est totalement exonérée d’impôt, de cotisations et contributions sociales.
 
L’indemnité inflation est versée automatiquement dès le mois de décembre 2021 par l’employeur
 Sauf impossibilité pratique, il revient à l’employeur de verser directement et en une seule fois, cette indemnité aux salariés éligibles, sans qu’ils n’en fassent la demande, à compter du mois de décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 (art. 11 du décret).
L’employeur ne supporte toutefois pas le coût de cette aide exceptionnelle. En effet, les sommes versées aux salariés bénéficiaires seront déduites par l’employeur lors de la déclaration des cotisations sociales via la DSN.

A noter

En cas de cumul d’emploi, le salarié ne peut bénéficier plusieurs fois de l’indemnité inflation.
Dans ce cas, il appartient au salarié déjà bénéficiaire de l’indemnité d’informer l’employeur susceptible de lui verser à nouveau cette aide.

(Source JDS)

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