Mise à pied conservatoire pendant les CP du salarié

9 juillet 2021 | Actus

La mise à pied conservatoire a pour motif l’impossibilité de maintenir le salarié à son poste de travail. Elle permet d’éviter des risques de dommages ou de désordres dans l’entreprise pendant que l’employeur organise une procédure disciplinaire. Compte tenu de son objet, cette mise à pied a peu de sens si le salarié est en congés payés, et donc déjà absent de l’entreprise.

Elle peut toutefois être adressée au salarié pendant ses congés payés afin qu’il ne reprenne pas son travail à la fin de ses congés, lorsque cette reprise est proche. Dans ce cas, les congés se poursuivent jusqu’à leur fin prévue et sont rémunérés, puis le salarié reste chez lui sans être rémunéré si la faute grave est retenue.

Rappelons que la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction, mais un préalable à une sanction probable pour faute grave ou lourde.

Dans l’hypothèse où la mise à pied est adressée avant le départ en congés du salarié, ce dernier ne pourra pas prendre ces congés, mais il en recevra le paiement lors de son licenciement.

Intervention des représentants du personnel

L’employeur n’a aucune obligation d’informer les représentants du personnel de la mise à pied d’un salarié. En revanche, un représentant du personnel pourra assister le salarié, si ce dernier le souhaite, lors de l’entretien préalable à sanction.

(source Tissot éditions)

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