Non. L’employeur souhaitant adresser une sanction disciplinaire à un salarié doit suivre une procédure particulière. Cette procédure varie selon la sanction choisie et selon les éventuelles adaptations conventionnelles mais elle ne nécessite jamais d’informer les membres du CSE.
L’employeur n’a donc aucune obligation d’informer le CSE tant avant qu’après avoir délivré un avertissement à un salarié. La règle est identique pour les autres sanctions. Et elle est aussi la même lorsque le salarié concerné par la sanction disciplinaire (autre qu’un licenciement) est un salarié protégé.
Les élus n’ont donc pas de rôle particulier à jouer lors de la procédure disciplinaire. Sauf si cette procédure nécessite la réalisation d’un entretien préalable et qu’un élu est choisi par le salarié pour l’assister lors de cet entretien.
En conclusion : Lors de la consultation sur la politique sociale, consultation obligatoire récurrente dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit fournir un certain nombre d’informations aux élus par le biais de la BDES. On peut noter ici qu’aucune information n’est à fournir quant au nombre de sanctions disciplinaires délivrées dans l’année.
(source Tissot editions)
