Le salarié conserve le droit de contester une rétrogradation acceptée par avenant contractuel

27 avril 2021 | Actus

Pas de rétrogradation sans accord du salarié. Mais si le salarié a donné son accord exprès, peut-il ensuite saisir les tribunaux pour contester la mesure prise ? Pour la Cour de cassation, la réponse est positive.

L’affaire : à propos d’une rétrogradation disciplinaire acceptée puis dénoncée

Un salarié du CSE central de la SNCF, responsable du patrimoine régional d’un centre de vacances géré par ce CSE, s’est vu notifié une rétrogradation disciplinaire à un poste de bibliothécaire.

Le salarié a tout d’abord accepté cette sanction et a signé l’avenant à son contrat de travail dans lequel figurait son nouvel emploi, sa rémunération et la durée de travail afférente.

Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes qui a annulé la sanction.

Par conséquent, l’employeur l’a réintégré dans la catégorie socioprofessionnelle qu’il occupait avant la rétrogradation tout en le maintenant, avec son accord via un nouvel avenant à son contrat, au poste de bibliothécaire.

L’employeur a alors fait appel de la décision du conseil de prud’hommes et obtenu gain de cause devant la cour d’appel qui a estimé que le salarié, en signant l’avenant de rétrogradation disciplinaire et en y apposant la mention « lu et approuvé », l’avait fait en connaissance de cause. Cet avenant mentionnait clairement son nouvel emploi, sa rémunération et la durée de travail afférente.

Le salarié a décidé de contester cette décision et de se pourvoir en cassation en reprochant à le cour d’appel de s’être focalisée sur son acceptation et de n’avoir pas examiné si la sanction infligée était ou non proportionnée à la faute commise.

Une rétrogradation disciplinaire acceptée peut faire l’objet d’un recours ultérieur

La Cour de cassation a donné raison au salarié en considérant que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Le salarié avait certes accepté la sanction « rétrogradation », mais les juges du fond n’avaient pas vérifié si les faits reprochés au salarié étaient de nature à justifier une sanction et si tel était le cas, si celle-ci était proportionnée à la faute commise.

L’affaire est donc renvoyée devant la même cour d’appel, mais autrement composée.

Notons que ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation pose pour principe que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail pour motif disciplinaire ne lui interdit pas de contester par la suite cette sanction (cass. soc. 11 décembre 1996, n° 93-44056 D).

Cass. soc. 14 avril 2021, n° 19-12180 FSP

(source rf)

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