Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux le 8 janvier 2021 prévoit de proroger la période de prise de congés payés, au titre desquels les entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle. Celle-ci concernerait ainsi les congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février – 7 mars ».
Rappels sur le dispositif
Une aide exceptionnelle a été instaurée pour la prise des congés payés au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire (décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, JO du 31).
L’aide concerne plus spécifiquement, les entreprises qui du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
-n’ont pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
-ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
Accordée au titre d’un maximum de 10 jours de congés payés, pris par les salariés de ces entreprises entre le 1er et le 20 janvier 2021, l’aide correspond à 70 % de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien du salaire) ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit un taux maximum de 32,29 €/h). Les congés payés indemnisés par les caisses de congés payés sont cependant exclus du bénéfice de l’aide.
Sauf exceptions (ex. : apprentis et contrats de professionnalisation payés en pourcentage du SMIC), le montant horaire minimal de l’aide est de 8,11 €.
Concrètement, l’employeur verse aux salariés leur indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, celle-ci étant soumise cotisations et contributions comme n’importe quel élément de salaire.
L’employeur sollicite l’aide via le téléservice de l’ « activité partielle ». L’aide lui sera versée par l’Agence de services et de paiement.
À noter : pour plus de détails sur ce dispositif, voir notre actualité du 4 janvier 2021 : « Le détail de l’aide de l’État pour les congés payés des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire ».
Prorogation envisagée de la période de prise des congés payés
La date de publication du décret (31 décembre 2020), combinée avec la fenêtre de prise des congés payés (1er – 20 janvier 2021) risque néanmoins de limiter les bénéficiaires de la mesure. Surtout si l’on prend en compte les différents délais légaux à respecter pour fixer les dates de congés payés (notamment le délai de prévenance d’un mois et la consultation du CSE).
Compte tenu de la prolongation des mesures de restriction de l’activité économique, un projet de décret prévoit de prolonger la période de prise de congés payés en deux temps.
Les 10 jours de congés payés concernés pourraient ainsi être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier).
Le projet indique que l’aide pourrait également être octroyée pour des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais avec une condition supplémentaire : l’aide sera réservée aux employeurs ayant placé « des salariés » en position d’activité partielle durant cette période.
On rappellera que le document ici commenté est un projet de décret, qui est donc susceptible d’être modifié d’ici la publication du texte définitif.
Projet de décret sur l’aide à la prise des congés payés https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20210112_Projet_DS_Aide_CP.pdf
(source RF)
