L’aménagement de la fin des mandats des anciennes institutions représentatives du personnel peut être implicite et résulter de l’accord prévoyant la mise en place du CSE.
Possibilité d’aménager les fins de mandat par accord collectif ou par décision unilatérale. – Lorsque le gouvernement a prévu que, au plus tard le 31 décembre 2019, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devraient avoir élu un comité social et économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel existantes (IRP : comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT), il a dans le même temps mis en place des règles transitoires sur la période 2018-2019. Les entreprises ont ainsi pu proroger ou réduire, dans certaines limites, le mandat des institutions en place afin de respecter l’échéance du 31 décembre 2019 (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9, III).
Cet aménagement des fins de mandat pouvait résulter d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur prise après consultation des élus du personnel.
L’affaire : l’élection du CSE prévue un peu moins d’un an avant la fin des mandats des IRP en place. – Dans cette affaire, une société hôtelière avait conclu le 15 mars 2018 un accord collectif aux termes duquel l’entreprise élirait son premier CSE le 2 juillet 2018. Cet accord avait pour conséquence d’abréger les mandats des membres du comité d’entreprise qui auraient dû s’achever fin avril 2019.
Or, pour deux syndicats ainsi que pour plusieurs élus du personnel, il ne pouvait y avoir dissolution des IRP sans un texte explicite, qu’il s’agisse d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur. Les intéressés avaient donc sollicité le juge des référés, pour que celui-ci ordonne à l’employeur de réunir le comité d’entreprise, alors que le personnel de l’entreprise avait élu son CSE. Les syndicats et les ex-élus demandaient par ailleurs la condamnation de l’employeur pour entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.
Il faut dire que l’employeur avait provoqué une certaine confusion en envoyant une convocation à une réunion du comité d’entreprise en septembre 2018, pour ensuite l’annuler.
Des mandats implicitement mais nécessairement réduits. – La cour d’appel n’a cependant tenu aucun compte de cette convocation annulée. Pour les juges, il fallait s’en tenir au fait que l’entreprise avait conclu un accord collectif prévoyant la mise en place d’un CSE et que les élections avaient bien eu lieu le 2 juillet 2018 comme prévu.
La cour d’appel en avait déduit que l’accord avait implicitement mais nécessairement réduit les mandats des anciens élus du personnel.
Sa décision est approuvée en tous points par la Cour de cassation.
Cass. soc. 10 février 2021, n° 19-14021 FPPBRI
(sorce rf)
