Une ordonnance du 10 février 2021 prolonge les missions et prérogatives exceptionnelles confiées aux services de santé au travail dans le cadre de la crise sanitaire.
Possibilité de délivrer des arrêts de travail et de réaliser des tests jusqu’au 1er août 2021
Tout d’abord, les services de santé au travail voient étendue jusqu’au 1er août 2021, et non plus jusqu’au 16 avril 2021, leur mission de communiquer sur la prévention contre le risque de contagion au covid-19, d’aider les entreprises à mettre en place des mesures de prévention et de participer aux actions de dépistage et de vaccination (ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020, art. 1 et 4 modifié).
Ensuite, les médecins du travail ont également jusqu’au 1er août 2021, au lieu du 16 avril 2021, la faculté (ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020, art. 2 et 4 modifié ; décret 2021-24 du 13 janvier 2021 ; voir notre actualité sociale du 15 janvier 2021) :
-de prescrire ou de renouveler des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectés d’être infectés par le covid-19 ;
-d’établir des certificats médicaux pour les salariés vulnérables aux formes graves de covid-19 en vue de leur placement en activité partielle ;
-de prescrire et de réaliser des tests de détection du covid-19.
Report des visites médicales arrivant à échéance avant le 2 août 2021
Enfin, les médecins du travail ont la possibilité de reporter, pendant un an au plus, les visites d’embauche et les visites périodiques (sous réserve d’un certain nombre d’exceptions) concernent les examens arrivant à échéance avant le 2 août 2021, et non plus avant le 17 avril 2021 (ord. 2020-1502 du 2 décembre 2020, art. 3 et 4 modifié, décret 2021-56 du 22 janvier 2021 ; voir notre actualité du 25 janvier 2021).
Ord. 2021-135 du 10 février 2021, JO du 11
(source rf)