La loi santé au travail modifie la formation SSCT des élus du CSE

9 septembre 2021 | Actus

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié les droits à formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) des membres élus du CSE.

Concrètement, la loi nouvelle réaffirme le droit à formation SSCT de tous les membres du CSE et fixe une durée minimale à cette formation. En effet, les dispositions actuelles du Code du travail ne fixent une durée minimale de formation que pour les membres de la commission SSCT (art. L.2315-40 CT) :

  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • 5 jours pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Pour les élus ne faisant pas partie de la commission, aucune durée minimale n’est actuellement fixée par la loi, quand bien même la pratique consiste à appliquer une durée similaire à celle des membres de la commission.

Il en va de même pour les élus du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés qui, par effet de la pratique, bénéficient d’une formation de 3 jours.
 
Fixation du nombre de jours de formation SSCT pour tous les élus CSE

La loi santé au travail fixe à 5 jours la durée minimale de formation SSCT pour tous les élus du CSE, lors du premier mandat, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise (art. L.2315-18 CT modifié).
En cas de renouvellement du mandat, la formation est d’une durée minimale de (art. L.2315-18 CT modifié) :

  • 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  • 3 jours pour les autres élus, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les droits à formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le CSE sont soumis à ces mêmes dispositions.
Il appartient toujours à l’employeur de prendre en charge financièrement le coût de ces formations et le maintien de salaire afférent. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la formation SSCT peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) (art. L. 2315-22-1 CT nouveau).

Relevons que la loi reste encore muette sur les droits à formation SSCT des représentants syndicaux au CSE et des membres non élus de la CSSCT. Il reste donc utile de fixer les règles qui leur sont applicables par voie d’accord collectif ou règlement intérieur du CSE.
 
Date d’entrée en vigueur des nouveaux droits à formation SSCT
 
Attention, les dispositions de la loi relatives aux droits à formation SSCT des membres élus du CSE ne rentreront en vigueur que le 31 mars 2022.

Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

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