Jeudi 11 novembre : procédure pour faire le pont

3 novembre 2021 | Actus

Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.

Le jeudi 11 novembre, jour férié, votre entreprise est fermée. L’entreprise a beaucoup de demandes de congés pour le 12 novembre. Elle se pose la question de savoir s’il ne serait pas pertinent de fermer l’entreprise. L’employeur, peut mettre en place un pont et donc fermer l’entreprise. Mais sachez qu’il n’a aucune obligation d’accorder un pont en raison de la demande de plusieurs salariés.

Faire le pont : définition

« Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50).

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’accorder un pont. Sa mise en place peut résulter :

  • d’une décision unilatérale de l’employeur ;
  • d’un accord collectif ;
  • d’un usage.

Si l’employeur souhaite accorder un jour de pont à ses salariés, cela entraîne une modification des horaires de travail. Il y a donc une procédure à respecter.

Accorder le pont du 11 novembre

Décision de l’employeur

Il a décidé de fermer votre entreprise le 12 novembre.

Sa décision n’est pas liée à l’application d’un accord collectif. Dans ce cas, il doit consulter le comité social et économique, s’il existe.

L’employeur doit informer les salariés par voie d’affichage du nouvel horaire collectif. Ce document est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique. Lorsque les salariés sont employés à l’extérieur, cet horaire est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés.

L’inspection du travail doit également être informée des modalités de récupération (Code du travail, art. R. 3121-33).

Accorder un pont en application d’un accord collectif

Si l’entreprise applique un accord collectif, il lui appartient d’informer également les représentants du personnel, les salariés et l’inspection du travail.

Récupérer les heures non travaillées durant le pont

A défaut d’accord, les heures qui n’ont pas été effectuées en raison du pont sont récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail. Elles sont récupérées soit avant le pont, soit après le pont. Les salariés ne peuvent pas récupérer quelques heures avant le 11 novembre, et le reste après cette date.

La récupération des heures perdues ne doit pas augmenter la durée du travail de l’entreprise de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (Code du travail, art. R. 3121-35).

L’entreprise doit également informer l’inspection du travail des modalités de la récupération de ces heures perdues (Code du travail, art. R. 3121-33).

L’employeur n’a aucune obligation de faire récupérer ces heures perdues.

Attention

L’employeur ne peux pas décider seul d’imposer à ses salariés de prendre un jour de congé payé pour ce pont. Dans ce cas, il doit respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans l’accord de l’entreprise.

Il ne faut pas oublier que les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont donc rémunérées au taux normal.

(Source Editions TISSOT)

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