Il est essentiel de comprendre que les heures de délégation sont un droit accordé aux élus du personnel afin qu’ils puissent remplir leurs fonctions syndicales ou de représentation du personnel. Voici quelques points clés à retenir :
- Droit aux heures de délégation : Chaque élu titulaire au Comité Social et Économique (CSE) dispose d’un crédit d’heures de délégation pour exercer les missions liées à son mandat. Cela signifie qu’ils peuvent utiliser ces heures pendant la suspension de leur contrat de travail.
- Suspension du contrat de travail : La suspension du contrat de travail pour des raisons telles que l’arrêt maladie, la grève, les congés payés, l’activité partielle, la mise à pied conservatoire, etc., n’empêche pas l’élu d’utiliser ses heures de délégation.
- Utilisation des heures de délégation : L’employeur ne peut ni autoriser ni refuser aux élus l’utilisation de leurs heures de délégation. Faire autrement constituerait un délit d’entrave. Cependant, l’employeur peut demander à être informé et peut négocier des modalités pour assurer un suivi effectif et organiser la bonne marche de l’entreprise, en concertation avec les élus.
- Rémunération des heures de délégation : En principe, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail et versées à l’échéance normale. Cependant, certaines suspensions du contrat de travail peuvent impacter la rémunération des heures de délégation utilisées pendant cette période.
- Pendant un arrêt maladie, les heures de délégation seront rémunérées à condition que le médecin ait autorisé le salarié à exercer son mandat.
- Pendant les congés payés, les heures de délégation ne seront pas rémunérées car le salarié ne peut pas cumuler cette rémunération avec son indemnité de congés payés.
En résumé, les élus du personnel au CSE ont le droit d’utiliser leurs heures de délégation même pendant la suspension de leur contrat de travail. Cependant, la rémunération de ces heures peut être affectée selon les circonstances spécifiques de la suspension.
