Entretien professionnel : vers un report du premier abondement correctif au CPF

24 mai 2021 | Actus

Le projet de loi relatif Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire est en voie d’adoption dĂ©finitive après l’accord trouvĂ© en commission mixte paritaire le 20 mai 2021. Parmi les nouvelles mesures adoptĂ©es en cours d’examen parlementaire, une d’entre elles prĂ©voit de reporter au 1er octobre 2021 l’application de la sanction encourue en cas de manquement aux obligations liĂ©es Ă  l’entretien professionnel .

Maintien de l’échĂ©ance au 30 juin 2021 pour la tenue des entretiens

Tous les deux ans, l’employeur doit rĂ©aliser un entretien professionnel avec ses salariĂ©s. Et tous les six ans, il doit rĂ©aliser un entretien « d’état des lieux » (c. trav. art. L. 6315-1, II).

Le mĂ©canisme de l’entretien professionnel Ă©tant entrĂ© en vigueur le 7 mars 2014, les premiers entretiens d’état des lieux auraient dĂ» se tenir le 7 mars 2020 au plus tard pour les salariĂ©s en poste avant le 7 mars 2014 (pour un salariĂ© arrivĂ© le 10 dĂ©cembre 2014, entretien organisĂ© le 10 dĂ©cembre 2020 au plus tard, pour un salariĂ© arrivĂ© le 1er fĂ©vrier 2015, entretien organisĂ© le 1er fĂ©vrier 2021 au plus tard, etc.).

Compte tenu du confinement du printemps 2020, puis du rebond de l’épidĂ©mie de covid-19 Ă  l’hiver qui a suivi, le gouvernement a dĂ©calĂ© Ă  deux reprises la date limite de rĂ©alisation des entretiens d’état des lieux : une première fois au 31 dĂ©cembre 2020 (ord. 2020-387 du 1er avril 2020, art. 1, II, 1°, JO du 2) et une seconde fois au 30 juin 2021 (ord. 2020-1501 du 2 dĂ©cembre 2020, JO du 3).

Ce report au 30 juin 2021 a aussi Ă©tĂ© appliquĂ© pour la tenue des entretiens professionnels bisannuels « classiques » qui auraient dĂ» intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 (ord. 2020-1501 du 2 dĂ©cembre 2020, JO du 3).

Cette date limite n’est pas modifiĂ©e par le projet de loi relatif Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire.

En revanche, celui-ci prévoit un report de l’application des mesures de sanction prévues en cas de manquement aux obligations liées à l’entretien professionnel.

L’abondement correctif au CPF reportĂ© au 1er octobre 2021

Un amendement votĂ© lors du passage du projet de loi devant le SĂ©nat prĂ©voit le report au 1er octobre 2021 (au lieu du 1er juillet 2021) de l’application du mĂ©canisme d’abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) liĂ© aux entretiens d’état des lieux.

Remarque : le Parlement a souhaitĂ© neutraliser la mise en Ĺ“uvre de cette sanction jusqu’au 30 septembre 2021, qui correspond au terme du rĂ©gime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et qui est aussi la date limite d’application des mesures dĂ©rogatoires en droit du travail prĂ©vues par le projet de loi.

Pour rappel, cette sanction concerne les employeurs d’au moins 50 salariĂ©s qui n’ont pas respectĂ© leurs obligations en matière d’entretien professionnel au cours des six ans prĂ©cĂ©dant l’entretien d’état des lieux.

Pour que l’employeur Ă©chappe Ă  cet abondement de 3 000 â‚¬ au CPF du salariĂ©, il faut que l’intĂ©ressĂ© ait bĂ©nĂ©ficiĂ© sur les six annĂ©es prĂ©cĂ©dant l’entretien sexennal (c. trav. art. L. 6315-1, II et L. 6323-13) :

-des entretiens professionnels bisannuels ;

-et d’au moins une formation non obligatoire.

Ă€ partir du 1er octobre 2021, pour vĂ©rifier si l’employeur a respectĂ© ses obligations et s’il y a lieu ou non d’abonder le CPF du salariĂ©, c’est la date de l’entretien d’Ă©tat des lieux reportĂ© qui sera prise en compte.

Notons qu’est aussi dĂ©calĂ©e en consĂ©quence, au 30 septembre 2021, la date d’échĂ©ance de la pĂ©riode transitoire durant laquelle l’employeur peut se prĂ©valoir des règles antĂ©rieures Ă  la loi Avenir professionnel pour Ă©viter l’abondement correctif du CPF (droit d’option) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 1, XIII).

En vertu de ces règles, il n’y a pas d’abondement si, pour chaque salarié concerné, l’employeur a réalisé sur les six années précédant l’entretien sexennal reporté :

-les entretiens professionnels bisannuels ;

-et 2 des 3 actions suivantes : suivi d’au moins une action de formation, acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une VAE, bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.

Projet de loi relatif Ă  la gestion de la sortie de crise sanitaire, commission mixte paritaire, 20 mai 2021 (art. 6) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4182_texte-adopte-commission.pdf

(source pdf)

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