Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est en voie d’adoption définitive après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 20 mai 2021. Parmi les nouvelles mesures adoptées en cours d’examen parlementaire, une d’entre elles prévoit de reporter au 1er octobre 2021 l’application de la sanction encourue en cas de manquement aux obligations liées à l’entretien professionnel .
Maintien de l’échéance au 30 juin 2021 pour la tenue des entretiens
Tous les deux ans, l’employeur doit réaliser un entretien professionnel avec ses salariés. Et tous les six ans, il doit réaliser un entretien « d’état des lieux » (c. trav. art. L. 6315-1, II).
Le mécanisme de l’entretien professionnel étant entré en vigueur le 7 mars 2014, les premiers entretiens d’état des lieux auraient dû se tenir le 7 mars 2020 au plus tard pour les salariés en poste avant le 7 mars 2014 (pour un salarié arrivé le 10 décembre 2014, entretien organisé le 10 décembre 2020 au plus tard, pour un salarié arrivé le 1er février 2015, entretien organisé le 1er février 2021 au plus tard, etc.).
Compte tenu du confinement du printemps 2020, puis du rebond de l’épidémie de covid-19 à l’hiver qui a suivi, le gouvernement a décalé à deux reprises la date limite de réalisation des entretiens d’état des lieux : une première fois au 31 décembre 2020 (ord. 2020-387 du 1er avril 2020, art. 1, II, 1°, JO du 2) et une seconde fois au 30 juin 2021 (ord. 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO du 3).
Ce report au 30 juin 2021 a aussi été appliqué pour la tenue des entretiens professionnels bisannuels « classiques » qui auraient dû intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 (ord. 2020-1501 du 2 décembre 2020, JO du 3).
Cette date limite n’est pas modifiée par le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
En revanche, celui-ci prévoit un report de l’application des mesures de sanction prévues en cas de manquement aux obligations liées à l’entretien professionnel.
L’abondement correctif au CPF reporté au 1er octobre 2021
Un amendement voté lors du passage du projet de loi devant le Sénat prévoit le report au 1er octobre 2021 (au lieu du 1er juillet 2021) de l’application du mécanisme d’abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) lié aux entretiens d’état des lieux.
Remarque : le Parlement a souhaité neutraliser la mise en œuvre de cette sanction jusqu’au 30 septembre 2021, qui correspond au terme du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et qui est aussi la date limite d’application des mesures dérogatoires en droit du travail prévues par le projet de loi.
Pour rappel, cette sanction concerne les employeurs d’au moins 50 salariés qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière d’entretien professionnel au cours des six ans précédant l’entretien d’état des lieux.
Pour que l’employeur échappe à cet abondement de 3 000 € au CPF du salarié, il faut que l’intéressé ait bénéficié sur les six années précédant l’entretien sexennal (c. trav. art. L. 6315-1, II et L. 6323-13) :
-des entretiens professionnels bisannuels ;
-et d’au moins une formation non obligatoire.
À partir du 1er octobre 2021, pour vérifier si l’employeur a respecté ses obligations et s’il y a lieu ou non d’abonder le CPF du salarié, c’est la date de l’entretien d’état des lieux reporté qui sera prise en compte.
Notons qu’est aussi décalée en conséquence, au 30 septembre 2021, la date d’échéance de la période transitoire durant laquelle l’employeur peut se prévaloir des règles antérieures à la loi Avenir professionnel pour éviter l’abondement correctif du CPF (droit d’option) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 1, XIII).
En vertu de ces règles, il n’y a pas d’abondement si, pour chaque salarié concerné, l’employeur a réalisé sur les six années précédant l’entretien sexennal reporté :
-les entretiens professionnels bisannuels ;
-et 2 des 3 actions suivantes : suivi d’au moins une action de formation, acquisition d’éléments de certification par la formation ou par une VAE, bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle.
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, commission mixte paritaire, 20 mai 2021 (art. 6) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4182_texte-adopte-commission.pdf
(source pdf)