Entretien professionnel « état des lieux » : l’échéance de la session de rattrapage approche

17 septembre 2021 | Actus

Fin juin 2021, en raison de la situation sanitaire, le ministère du Travail a accordé un délai supplémentaire pour la tenue des entretiens professionnels « état des lieux » qui devaient avoir lieu au cours de l’année 2020 et le premier semestre 2021. Si l’entreprise réalise ces entretiens après le 30 septembre, elle est contrainte de verser un abondement-sanction sur le compte personnel de formation du salarié concerné.

En principe, tous les 2 ans, elle doit organiser les entretiens professionnels de ses salariés.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un bilan approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet entretien est un état des lieux afin de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

En principe, les premiers entretiens professionnels « état des lieux » auraient dû avoir avant le 7 mars 2020 pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014.

Mais la pandémie de Covid-19 avec la mise en place de restrictions, du télétravail, a pu empêcher la tenue de ces entretiens.

Le ministère du Travail, en raison de cette situation, avait prévu un premier report au 31 décembre 2020. Celui-ci a été suivi d’un second report pour les entretiens professionnels prévus initialement en 2020 et entre le 1er janvier 2021 et 30 juin 2021.

L’entreprise avez jusqu’au 30 juin 2021 pour organiser les entretiens professionnels « état des lieux », mais aussi les entretiens professionnels bisannuels.

Entretien professionnel : abondement correctif pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Mais fin juin, une session de rattrapage était tolérée pour les entretiens professionnels « état des lieux ». Mais attention, ce report de date ne concerne que les entretiens professionnels « état des lieux ». Les entretiens bisannuels devaient être effectués au plus tard le 30 juin.

La date de fin de l’organisation des entretiens professionnels « état des lieux » approche à grand pas. Si rien n’a été organisé pour les entretiens qui auraient dû être réalisés au cours de l’année 2020 et au cours du 1er semestre 2021, il est grand temps de réagir.

En effet, les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations seront sanctionnées. Pour rappel, il y a 2 possibilités pour remplir ces obligations :

  • Soit elles appliquent les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
  • Soit elles appliquent les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).

Pour rappel, les entreprises d’au moins 50 salariés encourent un abondement correctif de 3000 euros au compte personnel de formation du salarié concerné. Cet abondement-sanction devra être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.

(Source Editions TISSOT)

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