La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021, prévoit de mettre en place une nouvelle obligation pour les services paye : en cas de paiement par chèque ou par virement, celle de vesser le salaire sur un compte dont le bénéficiaire est titulaire, même si c’est un compte joint.
Paiement du salaire : rappels
Actuellement, il est prévu que « le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal », sans autre précision (c. trav. art. L. 3241-1).
L’employeur doit verser la rémunération au salarié, ou à une personne expressément mandatée à cet effet (autorisation écrite). La jurisprudence a d’ailleurs précisé qu’à défaut, l’employeur qui remet la paye du salarié à un tiers (ex. : parents) risque de devoir payer une deuxième fois le salaire à son bénéficiaire (cass. soc. 22 octobre 1996, n° 93-46087 D).
Il en est bien entendu de même dans les couples, y compris mariés. Un employeur ne peut pas en principe verser la rémunération d’un(e) salarié(e) sur le compte de son conjoint, dès lors qu’il n’y a pas accès. Autrement dit, un conjoint ne peut pas être présumé mandataire de l’autre (cass. soc. 4 février 1976, n° 74-40387, BC V n° 65).
Ces règles ne levant pas toutes les difficultés (ex. : abus au sein des couples ou des familles via des mandats), le législateur entend aller plus loin, via une des dispositions de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, en cours d’examen devant le Parlement.
À noter : pour mémoire, le paiement par chèque ou virement est obligatoire à partir de 1 500 € (c. trav. art. L. 3241-1 ; décret 85-1073 du 7 octobre 1985 modifié par décret 2021-96 du 2 février 2021).
Compte bancaire dont le salarié est titulaire ou cotitulaire
La modification introduite par la proposition de sur l’égalité économique et professionnelle, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021, consiste à prévoir que le versement du salaire par chèque barré ou par virement se fasse sur un compte bancaire dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire.
Cette obligation entrera en vigueur un an après la publication de la future loi.
À noter : le rapport de la commission des affaires sociales précise qu’il s’agit de favoriser l’autonomie financière des femmes et leur maîtrise de leurs comptes bancaires, mais aussi de lutte contre l’emprise éventuelle que peuvent faire peser les conjoints ou les proches.
Précisons enfin que l’article 2 de la proposition de loi est le pendant de l’article 1er ci-avant, pour diverses prestations sociales dont notamment, hors cas de subrogation, les indemnités journalières de sécurité sociale (ex. : arrêt maladie, congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé de deuil en cas de décès d’un enfant). Ainsi, ces dernières ne pourraient être versées que sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire.
Le texte, qui n’est pas encore applicable, est désormais aux mains du Sénat, devant lequel les débats se poursuivront.
| Il y a quarante cinq ans… |
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| En 1976, un député avait saisi le ministère du Travail d’une question relative aux abus liés au paiement du salaire des femmes mariées sur le compte de leur mari et à l’intérêt de prévoir une disposition législative interdisant le paiement du salarié sur un compte dont un salarié ne serait pas titulaire.Le ministre du Travail avait répondu que « lorsqu’une femme mariée occupe un emploi salarié, c’est indiscutablement elle seule que doit être versé le montant de son salaire. Le mari ne pouvait percevoir lui-même le salaire que s’il était muni d’une autorisation écrite de sa femme. En l’absence de cette autorisation, le versement du salaire qui serait effectué en d’autres mains que celles de la femme ne serait pas libératoire ». À l’époque, le ministère avait considéré que la possibilité d’avoir un compte bancaire personnel, ou un compte joint, permettait d’apporter une solution satisfaisante sans disposition législative supplémentaire (rép. Tissandier n° 28589, JO 17 juillet 1976, AN quest. p. 3500).En 2021, soit 45 ans plus tard, le législateur devrait donc inscrire dans la loi que le salaire payé par chèque bancaire ou par virement doit l’être sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire. Tout dépendra, bien entendu, de la version du texte qui sera votée au terme des débats parlementaires. |
Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2021 (art. 1) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0610_texte-adopte-provisoire.pdf
(source rf)
