C’était prévu pour le 31 mars, mais ce sera finalement plus tard… Les URSSAF ont annoncé qu’elles transmettront ultérieurement aux employeurs, à une date restant à préciser, les données relatives aux effectifs, nécessaires pour produire la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
DOETH 2020, la première à souscrire auprès des URSSAF
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent déclarer leur situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, au moyen de la déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) (c. trav. art. L. 5212-5).
À compter de l’obligation d’emploi 2020, déclarée en 2021, la déclaration s’effectue par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), en application de la réforme programmée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6).
Par dérogation, un délai est accordé pour la première DOETH en DSN, relative à l’obligation d’emploi 2020 : celle-ci est effectuée par la DSN afférente au mois de mai 2021, à souscrire pour le 5 ou le 15 juin selon le cas (décret 2020-1350 du 5 novembre 2020, JO du 6). Si l’obligation d’emploi de 6 % n’est pas respectée, les entreprises d’au moins 20 salariés devront verser aux URSSAF la contribution AGEFIPH, exigible à la même échéance (le 5 ou 15 juin 2021).
Toutefois, pour qu’une entreprise soit en mesure de calculer son obligation d’emploi de travailleurs handicapés et de produire sa déclaration annuelle (DOETH), elle doit avoir en sa possession un certain nombre d’informations qui lui sont communiquées par des organismes ou prestataires extérieurs.
Pour ce qui les concerne, les URSSAF (CGSS ou MSA) sont ainsi tenus de communiquer aux employeurs (c. trav. art. D. 5212-5) :
-leur effectif d’assujettissement à l’OETH et le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés au titre de l’obligation d’emploi ;
-le nombre de bénéficiaires de l’OETH employés (hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs) ;
-leur effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).
Communication des effectifs par les URSSAF : report à une date ultérieure
Contrairement à ce qui avait été initialement prévu (voir notre actu du 12/01/2021, « Des précisions de calendrier sur l’OETH 2020 à déclarer en 2021 »), les effectifs moyens annuels de travailleurs handicapés, calculés par l’Urssaf, seront communiqués aux entreprises au titre de l’année 2020 à une date ultérieure à celle du 31 mars 2021, initialement prévue pour cette première campagne de DOETH auprès des URSSAF.
Pour l’heure, aucune date précise n’est indiquée par le réseau des URSSAF. Cependant, les entreprises en seront informées « dans les plus brefs délais », et les modalités déclaratives de la contribution seront ajustées en conséquence. Un report de la date limite est donc possible.
www.urssaf.fr, information du 29 mars 2021
(source rf)
