Conseillers prud’homaux Il n’est jamais trop tard pour effectuer sa formation initiale

10 mai 2021 | Actus

Les conseillers prud’hommes sont en principe tenus de suivre une formation initiale au cours de leur premier mandat. Cette obligation est étendue aux conseillers prud’hommes qui, bien qu’y étant assujettis, ne l’ont pas accomplie lors d’un précédent mandat. Quant à la formation continue, celle-ci peut être suivie même si les conseillers n’ont pas encore débuté leur formation initiale.

Les conseillers prud’hommes doivent se former

Pour rappel. – Les conseillers prud’hommes, juges siégeant au conseil de prud’hommes (CPH), sont désignés tous les 4 ans, par les organisations syndicales patronales et salariales en fonction de leur représentativité, appréciée au niveau du département (c. trav. art. L. 1441-4).

Deux types de formation. – Les conseillers prud’hommes sont tenus de suivre une formation initiale. À cette formation s’ajoute la formation continue. La formation initiale est obligatoire. Le conseiller prud’homme qui ne satisfait pas à cette obligation est considéré comme démissionnaire (c. trav. art. L. 1442-1).

Les modalités d’exécution des formations changent

La formation initiale est, par principe, réservée aux conseillers prud’hommes nouvellement désignés n’ayant jamais exercé de mandat prud’homal (c. trav. art. D. 1442-10-1). Elle doit être suivie par le conseiller dans un délai de 15 mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination (c. trav. art. D. 1442-10-1).

Un décret vient d’en élargir la portée. La formation initiale est désormais étendue aux conseillers prud’hommes qui ne l’auraient pas suivie lors d’un précédent mandat. Autrement dit, les conseillers visés par cette situation sont tenus de la suivre même s’ils sont en cours de leur deuxième mandat prud’homal (décret 2021-562 du 6 mai 2021, art. 1, 1°).

La nouvelle règle applicable à la formation initiale entraîne une incidence en matière de formation continue. En effet, les conseillers prud’hommes peuvent désormais accéder à la formation continue même s’ils n’ont pas encore commencé leur formation initiale.

La règle « pas de formation continue sans formation initiale » jusqu’alors applicable est donc supprimée (art. 1, 2° ).

Ce décret reprend en partie et de façon pérenne une règle dérogatoire mise en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 selon laquelle les conseillers prud’hommes qui avaient pu bénéficier, à titre exceptionnel, de reports de délai pour satisfaire à leur obligation de formation initiale avaient pu également commencer leur formation continue auprès des divers organismes habilités avant le début de leur formation initiale (décret 2020-482 du 27 avril 2020, JO du 29).

Décret 2021-562 du 6 mai 2021, JO du 8

(source rf)

Derniers articles

Partenariat FGT CFTC – Team Robineau 

https://www.youtube.com/watch?v=-UVgmeQM7kc Explications  Ça été annoncé il y a quelques jours : la CFTC Transports a signé un partenariat stratégique avec la Team Robineau.  Mais pourquoi ce partenariat ? Question légitime ! Voici quelques éléments de réponses...

Congé de Fin d’Activité, restons impliqué !

Suite à un courrier de Clément BEAUNE Ministre des Transports sur le CFA ? la CFTC Transports en intersyndicale avec la CFDT et la CGC a voulu réagir pour mettre sur la table les bonnes intentions sur sa pérenisation.(voir documents) 1° Courrier du Ministre 2°...

PARTENARIAT EXCLUSIF AVEC LA TEAM ROBINEAU

PARIS LE 25 JANVIER 2023 - La CFTC Transports, syndicat des transports, a signé le 25 janvier un partenariat promotionnel avec la Team Robineau, une équipe de compétition de camions. Cette collaboration visera à moderniser l’image de ce syndicat centenaire tout en...

NOUVEAU ! LA boutique de la fédération.

NOUVEAU ! LA boutique de la fédération.

La CFTC Transports est fière de vous annoncer l'ouverture de sa toute nouvelle boutique en ligne. Cette plateforme vous permettra de commander en toute simplicité les produits et services proposés par notre entreprise. Notre boutique en ligne vous offre des produits...

Share This