Rémunération versée aux salariés à temps partiel en raison d’un congé familial.
Le décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 a modifié le mode de calcul de la rémunération versée aux salariés en congé de reclassement afin de ne pas pénaliser ceux qui ont travaillé à temps partiel dans le cadre d’un congé pour raisons familiales.
Pour mémoire, les salariés ayant accepté un congé de reclassement lors de la rupture du contrat de travail pour motif économique bénéficient (art. R1233-32 CT) :
- de leur rémunération habituelle pendant la durée du préavis ;
- d’une rémunération au moins égal à 65 % de la rémunération mensuelle brute moyenne calculé sur les 12 mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, sans pouvoir être inférieure à 85 % du Smic horaire.
À compter du 1er juillet 2021, lorsqu’au cours des 12 derniers mois le salarié a exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé de présence parentale ou d’un congé de solidarité familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne, du salaire qui aurait été le sien s’il avait exercé son activité à temps plein sur l’ensemble de la période (art. R 1233-32, al. 2 modifié CT).
La période de travail à temps partiel en raison d’un congé familial est ainsi neutralisée pour le calcul de la rémunération versée aux salariés pendant la durée du congé de reclassement qui excède le préavis.
Ce nouveau mode de calcul est étendu au congé de reconversion (art. R 5123-2, al. 1 modifié).
Ces nouvelles dispositions n’entreront cependant en vigueur qu’à compter du 1er juillet 2021.
(source jds)
