Jusqu’à présent, le fractionnement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’était pas possible.
Mais ces règles ont changé pour les naissances programmées à partir du 1er juillet 2021. La durée du congé de paternité est allongée et une partie de ce dernier est rendue obligatoire (période de 7 jours consécutifs à la naissance de l’enfant, y compris les 3 jours de naissance).
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires, 32 jours en cas de naissances multiples, et se compose de :
- d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs qui devront être immédiatement pris après le congé de naissance de 3 jours ;
- d’une période de 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période de congé est devenue fractionnable en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Le salarié doit informer l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
Ces règles s’appliquent aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date lorsque leur naissance présumée était postérieure au 30 juin 2021.
Intervention des représentants du personnel
Les représentants du personnel n’ont pas à intervenir sur une demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant présentée par un salarié. Ils pourront toutefois conseiller ce dernier et intervenir auprès de l’employeur en cas de désaccord, notamment en cas de volonté par l’un ou par l’autre de fractionner le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
(source Tissot éditions)
